GILET JAUNE

  

 

Afficher l'image d'origine Gilet de sécurité :

obligatoire pour les motards à partir du 1er janvier 2016.

 

 

 

 

 

Publié le 13 mai 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

 

 

À partir du 1er janvier 2016 les motards devront détenir sur eux ou dans un rangement de leur véhicule un gilet de haute visibilité (dénommé communément « gilet jaune » ou « gilet de sécurité »).

Un décret et un arrêté ont été publiés en ce sens au Journal officiel du dimanche 10 mai 2015.

 

En cas d’arrêt d’urgence, ils devront le porter au moment de la descente de leur deux ou trois roues afin d’améliorer leur visibilité.

Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l’ordre et sanctionné par une amende en cas de non-détention ou de non-port.

 

Trois obligations:


- L’obligation de détenir :
Tout conducteur de deux-roues motorisé, trois-roues motorisé ou quadricycle à moteur non carrossé devra disposer d’un gilet de haute visibilité sur lui ou dans un rangement du véhicule.


- L’obligation de revêtir :
Le gilet devra être porté lorsque le conducteur sera amené à quitter son véhicule immobilisé sur la chaussé ou ses abords, à la suite d’un arrêt d’urgence.


- L’obligation de présenter le gilet :
En cas de contrôle routier, le conducteur sera tenu de justifier, auprès de l’agent de police ou de gendarmerie, qu’il détient effectivement un gilet de haute visibilité.

 

 

Des amendes mais pas de retrait de point.

 

Le fait de ne pas disposer d’un gilet de haute visibilité sera puni d’une amende de 1ère classe 11 €. Elle passera à 135 € en cas de non-port dans les situations d’urgence.
Le contrevenant n’encourra aucun retrait de point.

 

 

Un gilet, au sens large.

 

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Selon l’arrêté du 29 septembre 2008, est considéré comme gilet « tout vêtement porté sur le haut du corps tel que veste, parka, gilet, chemise ou chasuble ». 
A défaut de précision, il conviendra d’admettre que cette liste est limitative et qu’un simple brassard retro-réfléchissant ne suffira donc pas à satisfaire à l’obligation de détenir un gilet.
L’équipement choisi devra disposer d’un marquage CE attestant qu’il comporte « un ou plusieurs dispositifs ou moyens judicieusement placés, émetteurs d’un rayonnement visible direct ou réfléchi ayant une intensité lumineuse et des propriétés photométriques et colorimétriques appropriées ».

 

 

Pas de gilet obligatoire en circulation.

Contrairement à la rumeur, la mesure décrétée contient uniquement l’obligation de détenir et de porter un gilet en cas d’urgence, et non de le porter constamment en circulation.
 

 

Références :
- décret n°2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité
- arrêté du 7 mai 2015 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité
- article R233-1 du code de la route
- article R416-19 du code de la route
- annexe II de l’article R4312-6 du code du travail.

 

 

A voir aussi:Afficher l'image d'origine

                        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Références :
- décret n°2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité
- arrêté du 7 mai 2015 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité
- article R233-1 du code de la route
- article R416-19 du code de la route
- annexe II de l’article R4312-6 du code du travail.
      



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