PLAQUE IMMATRICULATION

 

1° juillet 2017

Plaque d’immatriculation standard pour toutes les motos .

 

 

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Le format de 210 x 130 mm est généralisé à tous les      véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés, motos anciennes comprises.

 

 

 

 

Qui doit changer sa plaque ?


A partir du 1er juillet 2017, tous les deux-roues, y compris ceux immatriculés avant juillet 2015, devront porter une plaque de 210 x 130 mm.

 

Sont inclus les motos, scooters et cyclomoteurs anciens ayant déjà une plaque.

 

 

Et les véhicules de collection ?

 

La carte grise de collection permet de conserver les plaques d’origine avec les nouveaux numéros, bien sûr.

 

 

 

Les amendes relatives à un défaut d’immatriculation

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  • - Circulation d’un véhicule à moteur avec plaque d’immatriculation non conforme : contravention de 4e classe (amende de 135 €). L’immobilisation peut être prescrite.
  •  Circulation d’un véhicule à moteur avec plaque d’immatriculation illisible : contravention de 4e classe (amende de 135 €). L’immobilisation peut être prescrite.
  • Circulation d’un véhicule à moteur avec plaque d’immatriculation amovible (ex. : plaque vissée) : contravention de 4e classe (amende de 135 €). L’immobilisation peut être prescrite.
  • Circulation d’un véhicule à moteur ou d’une remorque non muni d’une plaque d’immatriculation visible (ex. : plaque placée latéralement) : contravention de 4e classe (amende de 135 €). L’immobilisation peut être prescrite.
  • Usage d’appareil, de dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières : contravention de 5e classe (amende de 1 500 €). Retrait de six points. Suspension de permis. Confiscation du dispositif et du véhicule
  • Usage d’un support de plaque non réglementaire - incliné au-delà de 30°, placé sous la selle ou articulé : contravention de 5e classe (amende de 1 500 €). Retrait de six points. Suspension de permis. Confiscation du dispositif et du véhicule.

 

 

 

Rappel : la plaque « SIV » obligatoire en 2021

À propos d’immatriculation, un arrêté du 9 février 2009 prévoit que tous les véhicules, quel que soit leur type, soient immatriculés dans le système d’immatriculation des véhicules SIV - avec 2 lettres, 3 chiffres, 2 lettres (ex. : AM-961-AJ) - contrairement aux anciens formats qui comportaient le numéro département (ex. : 961 AM 75) ; ce changement de numéro d’immatriculation doit être accompli avant le 31 décembre 2020. La démarche s’effectue en préfecture.

 

VOIR SITES

sécurité routière  ICI

 

Ministère de l'intérieur ICI

 

                

 

 

 



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